Règlement fixant la participation des employeurs qui recourent à la main-d'œuvre étrangère au financement du « poste sanitaire de frontière et centre d'accueil de Genève »

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève arrête :

Art. 1 Financement Les employeurs qui recourent à la main-d'oeuvre étrangère participent au financement du « poste sanitaire frontière et centre d'accueil de Genève » (ci ‑

après : centre) à concurrence de 800 000 F avancés par l'Etat de Genève.

Art. 2 Remboursement A cette fin et jusqu'à remboursement de cette avance, il est perçu auprès de chaque employeur demandeur un émolument de 20 F par employé qui utilise à un titre ou à un autre les services du centre et qui demande un permis de travail auprès des autorités cantonales genevoises.

Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1975.

d'adoption vigueur I 4 60.16 R fixant la participation des employeurs qui recourent à la main-d’oeuvre étrangère au financement du « poste sanitaire de frontière et centre d’accueil de Genève » 15.01.1975 01.01.1975 Modification : néant