Règlement fixant un émolument pour toute autorisation de liquidation totale ou partielle ou d'opérations analogues

Art. 1 (3) Principe

1 Le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est chargé de percevoir, pour toute autorisation de liquidation, un émolument équivalant à 2% du prix de vente des marchandises liquidées. (4)

2 Cet émolument est toutefois de 200 F au minimum.

Art. 2 Exonération Exceptionnellement, le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures peut, lorsque cette mesure se justifie en considération de circonstances spéciales, exonérer le requérant de tout ou partie de l'émolument.

Art. 3 Entrée en vigueur - Clause abrogatoire Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1960; il abroge et remplace celui du 21 octobre 1936 sur le même objet.

I 1 10.07 R fixant un émolument pour toute autorisation de liquidation totale ou partielle ou d'opérations analogues 24.11.1959 01.01.1960 Modifications : 1. n.t. : 1 12.04.1972 22.04.1972 2. n.t. : dénomination du département (1/1, 2) 27.02.1974 07.03.1974 3. n.t. : 1 06.08.1975 14.08.1975 4. n.t. : 1/1 15.12.1975 25.12.1975 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).