Règlement désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

vu l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 22 mai 1931, arrête :

Art. 1 Commission cantonale La commission cantonale de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation est compétente pour statuer sur les prétentions à indemnités résultant d'actes préparatoires au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930.

Art. 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

L 7 10.02 R désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation 29.03.2006 06.04.2006 Modification : néant