Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations

d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC) du 11 décembre 2024 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2025) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l'article 2 de la loi sur la caisse des consignations de l'Etat, du 9 juillet 1817, arrête :

Art. 1 (1) Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses

Le taux d’intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l’Etat est fixé à 0,10% pour l’année 2026.

Art. 2 Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères

Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de gestion et adm inistratifs.

Art. 3 Clause abrogatoire

Le règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations, du 4 décembre 2013, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2025. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 15.03 R relatif aux taux d’intérêt de la caisse des consignations 11.12.2024 01.01.2025 Modification : 1. n.t. : 1 03.12.2025 01.01.2026