Loi sur la répression de l'abus des appareils servant à émettre ou recevoir des sons

troublant ainsi la tranquillité des habitants, de jour comme de nuit.

2 Les autorisations délivrées par les autorités compétentes (notamment aux forains et musiciens ambulants) sont réservées.

Art. 2 Tout contrevenant est passible des peines de police.

F 3 05 L sur la répression de l'abus des appareils servant à émettre ou recevoir des sons 12.05.1934 24.06.1934 Modification : 1. n.t. : 1/1 18.02.1959 01.04.1959 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).