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Règlement concernant la garantie accordée aux dépôts d'épargne auprès de la Banque... (D 2 05.03)

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Règlement concernant la garantie accordée aux dépôts d'épargne auprès de la Banque... (D 2 05.03)

Règlement concernant la garantie accordée aux dépôts d'épargne auprès de la Banque cantonale de Genève

Art. 1 Généralités Vu l'article 4 de la loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, le canton de Genève garantit le remboursement en capital et intérêts des dépôts d'épargne et de prévoyance auprès de la Banque cantonale de Genève.
Art. 2 Définition Sont considérés comme dépôts d'épargne et de prévoyance au sens de la loi et du présent règlement les livrets, carnets de dépôts ou comptes de même nature dont on ne peut pas disposer à vue de façon illimitée.
Art. 3 Montants La garantie du canton est limitée à : a) 500 000 F par déposant; b) 3 000 000 F par institution de prévoyance et pour les avoirs de libre passage d'un adhérent.

Art. 4 Obligation de la banque La banque communique trimestriellement au département des finances (1)

le total des engagements du canton pris en vertu du présent règlement.

Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1994.
D 2 05.03 R concernant la garantie accordée aux dépôts d’épargne auprès de la Banque cantonale de Genève 10.11.1993 01.01.1994 Modification : 1. n.t. : dénomination du département (4) 22.12.1993 01.01.1994
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