Règlement provisoire fixant le taux d'imposition à la source pour certains bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l'étranger

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 35, alinéa 1, lettre i, 72, alinéas 2 et 3, et 72m de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990, arrête :

Art. 1 Taux de l’impôt à la source Pour les bénéficiaires de participations de collaborateur visés à l'article 35, alinéa 1, lettre i, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990, le taux de l'impôt cantonal et communal est fixé à 20% de l'avantage appréciable en argent.

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2013.

2 Il devient caduc lors de l’entrée en vigueur d’une loi cantonale ayant le même objet.

D 3 20.04 R provisoire fixant le taux d'imposition à la source pour certains bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l’étranger 29.08.2012 01.01.2013 Modification : néant