Règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (RPLPtra) D 3 08.12 du 30 juin 2021 (Entrée en vigueur : 1 er juillet 2021) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 7, alinéa 4, lettre n, et 72, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990; vu l'article 27 de la loi sur l'impo sition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci - après : LIPP), arrête :

Chapitre I Revenus exonérés

Art. 1 Complément à l'article 27 LIPP

En complément à l'article 27 LIPP, sont exonérés de l'impôt les revenus perçus en vertu de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19 juin 2020.

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er juillet 2021.

2 Il devient caduc lors de l'entrée en vigueur d'une loi cantonale ayant le même objet. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 08.12 R provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés 30.06.2021 01.07.2021 Modification : néant