Règlement d'application de la loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales

Art. 1 Taux d'intérêt légal pour l'année 2008 Le taux d'intérêt légal applicable durant l'année civile 2008 est fixé comme suit : a) taux de l'intérêt en faveur du contribuable : 2,5% (art. 4 et 5 de la loi); b) taux de l'intérêt en faveur de l'Etat : 3,2% (art. 7 et 8 de la loi).

Art. 2 Clause abrogatoire Le règlement d'application de la loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales, du 20 décembre 2006, est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er

janvier 2008.

D 3 55.01 R d’application de la loi sur le taux d’intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales 17.12.2007 01.01.2008 Modification : néant