Règlement provisoire fixant le taux de l'impôt sur le revenu dans la procédure simplifiée prévue par la loi fédérale sur le travail au noir

arrête : Chapitre I Taux de l'impôt retenu à la source dans la procédure de décompte simplifiée

Art. 1 Fixation du taux

1 Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative salariée, l'impôt est prélevé au taux de 4,5% sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005.

2 Les impôts cantonaux et communaux sur ces rémunérations sont ainsi acquittés. Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2008.

2 Il devient caduc lors de l'entrée en vigueur d'une loi cantonale ayant le même objet.

D 3 21.02 R provisoire fixant le taux de l’impôt sur le revenu dans la procédure simplifiée prévue par la loi fédérale sur le travail au noir 17.12.2007 01.01.2008 Modification : néant