Loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire

Art. 1 But En vue de favoriser la création, le développement et l'exploitation des institutions recevant des enfants d'âge préscolaire (ci-après : les institutions), les communes subventionnent lesdites institutions quand elles en ont reconnu l'utilité.

Art. 2 Champ d'application La présente loi s'applique aux institutions sans but lucratif qui sont ouvertes à tous et reçoivent des enfants d'âge préscolaire.

Art. 3 Administration Les institutions, aux termes de la présente loi, ont une administration autonome ou municipale.

Art. 4 Conditions Pour bénéficier de la subvention, l'institution doit : a) en faire la demande à l'autorité municipale; b) répondre aux conditions de la loi sur le placement de mineurs hors du foyer familial, du 27 janvier 1989; (1)

c) soumettre son budget et son compte d'exploitation à l'autorité communale.

Art. 5 Principe

1 L'autorité communale prend sa décision après consultation du service de protection des mineurs (2) .

2 Le subventionnement est basé sur le principe de l'encouragement aux conditions optima.

3 Le montant de la subvention est fixé par la commune.

Art. 6 Nature du subventionnement Le subventionnement communal est de 2 ordres : a) le subventionnement pour la création et l'entretien des locaux; b) le subventionnement pour l'exploitation.

Art. 7 Réglementation Les conditions pour l'obtention du maximum de la subvention sont fixées par le règlement d'application.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er

janvier 1972.

J 6 30 L concernant l’attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d’âge préscolaire 17.12.1971 01.01.1972 Modifications : 1. n.t. : 4/b 27.01.1989 01.04.1989 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 20.02.2007 20.02.2007