Règlement d'exécution de la loi d'application sur le partenariat enregistré

Art. 1 But Le présent règlement met en œuvre la loi d'application sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe et règle les répercussions de ce partenariat sur la législation cantonale.

Art. 2 Application analogique Dans tous les domaines où le droit fédéral impose le traitement identique des partenaires enregistrés et des conjoints, les dispositions de la législation cantonale relatives aux personnes mariées s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

Art. 3 Adaptations Chaque département est tenu d'adapter ses directives internes, formulaires-types, questionnaires et procédures afin de tenir compte du nouvel état civil attaché à la qualité de partenaire enregistré et des droits qui en découlent.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2007.

E 1 26.01 R d’exécution de la loi d’application sur le partenariat enregistré 01.11.2006 01.01.2007 Modification : néant