Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847; vu les articles 1, 2 et 8 du protocole d'accord entre les Bureaux des Grands Conseils et les Conseils d'Etat des cantons de Fribourg, Vaud, Valais Neuchâtel et Genève et le Bureau du Parlement jurassien et le Gouvernement jurassien concernant l'approbation de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger.

d'adoption vigueur B 1 03.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger 14.06.2001 11.08.2001 Modification : néant