Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale --> D 3 19.03

Chapitre I Tarif

Art. 1 Objet

1 Le département des finances, soit pour lui l'administration fiscale cantonale et les services qui lui sont rattachés, perçoit les émoluments, les frais et le prix des documents selon le tarif prévu à l'article 2.

2 Sont réservés les émoluments fixés par des dispositions réglementaires particulières.

Art. 2 Tarif 1. Emoluments et frais

a) prolongation du délai pour le retour de la déclaration en matière d'impôts périodiques (à compter du délai initial) : 1° jusqu'à 3 mois 10 F 2° jusqu'à 5 mois 20 F 3° au-delà de 5 mois 40 F

b) rappel recommandé 20 F

c) photocopie : 1° de la déclaration pour les impôts périodiques, comprenant la formule principale et ses annexes 20 F 2° de la déclaration de succession et ses annexes 20 F 3° de toute autre pièce, la page 2 F ― dès la 11 e page 1 F

d) photocopie certifiée conforme : ― en sus des tarifs de base 5 F

e) attestation : 1° de type fiscal 10 F 2° relative à des dossiers antérieurs à la dernière année fiscale 15 F

f) relevés de comptes détaillés relatifs aux périodes fiscales 2000 et antérieures : 1° par période fiscale 15 F 2° relevés complexes ou nécessitant de nombreuses recherches, en sus par période fiscale 25 F

g) demandes de renseignements : selon l'importance du travail fourni 200 F max. l'heure 2. Prix des documents Formules et publications éditées par l'administration fédérale : selon les tarifs fixés par cette dernière. Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2010.

D 3 05.05 R fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale 30.11.2009 01.01.2010 Modification : néant