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Loi sur la suspension temporaire des augmentations annuelles dues aux membres du pers... (B 5 17)

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Loi sur la suspension temporaire des augmentations annuelles dues aux membres du pers... (B 5 17)

Loi sur la suspension temporaire des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat

Art. 1 Champ d'application La présente loi s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, du pouvoir judiciaire et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.
Art. 2 Suspension des annuités Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont suspendues pour l’année 2012.
Art. 3 Clause abrogatoire
1 La loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat, du 25 juin 2009, est abrogée.
2 La présente loi est abrogée le 31 décembre 2012.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er

janvier 2012.
B 5 17 L sur la suspension temporaire des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l’Etat 16.12.2011 01.01.2012 Modification : néant
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