Règlement fixant les émoluments à percevoir par le service de métrologie de l'office cantonal de l'inspection du commerce

vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 30 octobre 1985, (2) arrête :

Art. 1 (4) Le service de métrologie de l'office cantonal de l'inspection du commerce est autorisé à percevoir les émoluments suivants : (7)

a) pour les déplacements, dans tout le canton, en vue de la vérification : 1° des balances jusqu'à une capacité de pesage de 100 kg et au plus 3 instruments appartenant au même propriétaire 7 F 2° des balances d'une capacité de pesage supérieure à 100 kg 15 F 3° des balances jusqu'à une capacité de pesage de 100 kg lorsqu'il y a plus de 3 instruments appartenant au même propriétaire 15 F 4° des instruments de mesure volumétriques de liquides et des analyseurs de gaz 18 F b) pour le transport des poids : jusqu'à 20 kg 2 F de 21 à 30 kg 3 F de 31 à 50 kg 5 F de 51 à 100 kg 8 F de 101 à 150 kg 10 F de 151 à 200 kg 12 F de 201 à 300 kg 14 F de 301 à 400 kg 17 F de 401 à 500 kg 22 F de 501 à 700 kg 27 F de 701 à 800 kg 32 F de 801 à 1 000 kg 45 F de 1 001 à 1 500 kg 55 F de 1 501 à 2 000 kg 65 F de 2 001 à 3 000 kg 70 F de 3 001 à 4 000 kg 75 F de 4 001 à 5 000 kg 100 F de 5 001 à 6 000 kg 120 F

c) pour le transport du matériel technique nécessaire à la vérification des appareils de mesure volumétriques de moins de 60 litres/minute, ainsi que des instruments utiles à divers travaux d'étalonnage exécutés hors du bureau cantonal 15 F

d) transport de la jauge étalon de 1 000 litres et service par journée 110 F (5)

e) transport de la jauge étalon de 10 000 litres et mise à disposition la journée 300 F

f) déclarations diverses, la pièce 15 F

g) plaque et fournitures pour caisses de cubage 10 F

h) contrôles officieux sur demande, émolument horaire 94 F (6)

i) taxe pour l'emploi du camion grue avec 6 000 kg de poids étalons lors de travaux autres que le contrôle officiel et périodique des appareils de pesage, émolument horaire y compris le chauffeur 150 F

j) taxes de pesage effectué au moyen du pont à bascule public du service, par ticket de pesage 20 F

k) location des poids étalons, émolument par fraction de 20 kg et par jour (sans transport) 1 F

l) fourniture de gaz de référence par analyseur 28 F

m) supplément pour fourniture de gaz étalon quaternaire 10 F (6)

Art. 2 Le règlement fixant les émoluments à percevoir par le service cantonal des poids et mesures, du 15 décembre 1964, est abrogé.

I 1 15.08 R fixant les émoluments à percevoir par le service de métrologie de l'office cantonal de l'inspection du commerce 04.01.1978 12.01.1978 Modifications : 1. n.t. : 2°-3°cons., 1/a, 1/e-g, 1/i-j 15.10.1980 23.10.1980 2. n.t. : 3°cons. 05.02.1986 13.02.1986 3. n.t. : intitulé du règlement, 1 phr. 1 30.09.1991 10.10.1991 4. n.t. : 1 24.08.1992 03.09.1992 5. n.t. : intitulé du règlement, 1/d, 1/h 27.07.1994 04.08.1994 6. n. : 1/m; n.t. : 1 phr. 1, 1/h 02.12.1996 12.12.1996 7. n.t. : intitulé du règlement, 1 phr. 1 06.02.2002 14.02.2002 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).