Règlement relatif à l'utilisation des appareils téléphoniques de l'administration cantonale

Article unique

1 Toute personne qui utilise un appareil téléphonique de l'administration cantonale pour une affaire étrangère au service est tenue d'acquitter le prix de la conversation, selon le barème officiel de l'administration des téléphones.

2 Une taxe de 3 F par communication est perçue d'avance par les services appelés à faire des communications interurbaines dans l'intérêt de tierces personnes; les sommes ainsi encaissées sont versées au département des constructions et des technologies de l'information. (3)

B 4 15.03 R relatif à l’utilisation des appareils téléphoniques de l’administration cantonale 18.07.1934 19.07.1934 Modifications : 1. n.t. : intitulé du règlement, article unique/2 Création du RSG 30.12.1958 01.04.1959 2. n.t. : dénomination du département (article unique/2) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique) 28.02.2006 28.02.2006