Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS), adopté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 2 avril 2009.

Art. 2 Exécution Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires.

Art. 3 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

d'adoption vigueur F 1 12.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits de violence 15.04.2011 04.08.2011 Modification : néant