Monitoring Gesetzessammlung

Règlement concernant l'élection de la commission de surveillance des activités méd... (K 2 05.08)

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Règlement concernant l'élection de la commission de surveillance des activités méd... (K 2 05.08)

Règlement concernant l'élection de la commission de surveillance des activités médicales

Art. 1 Eligibilité
1 Sont éligibles au sens de l'article 17A de la loi : a) dans la catégorie des médecins fonctionnaires, les médecins-chefs de service et les médecins-chefs de service adjoints; b) dans la catégorie des assistants et chefs de clinique, les assistants et chefs de clinique engagés par les établissements publics médicaux, remplissant les conditions fixées par la loi.
2 Les médecins adjoints prévus dans les règlements des services médicaux des établissements sont éligibles dans la catégorie prévue à l'alinéa 1, lettre a, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées par la loi. (1)
Art. 2 (2) Mode d'élection
1 L'élection se déroule au scrutin secret, à la majorité relative des suffrages exprimés.
2 Les bulletins de vote sont dépouillés simultanément. En cas d'égalité des voix, est élu le plus jeune des candidats.
K 2 05.08 R concernant l'élection de la commission de surveillance des activités médicales 01.02.1984 09.02.1984 Modifications : 1. n. : 1/2 29.08.1990 06.09.1990 2. n.t. : 2; a. : 3-8 01.03.1995 09.03.1995 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).
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