Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, du 8 juin 1923; vu la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse; vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, (1) décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, du 7 janvier 2005.

2 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer à l’accord complémentaire adopté le 28 mai 2018 par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries. (2)

Art. 2 Exécution Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, toutes les dispositions complémentaires nécessaires.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

d'adoption vigueur I 3 14.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse 02.12.2005 07.02.2006 Modifications : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015 2. n. : 1/2 02.11.2018 22.12.2018