Règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux sports

vu la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984 (ci-après : la loi), arrête :

Art. 1 Département compétent (5)

1 Le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci ‑ après : département) est chargé de l'application des dispositions de la loi. (5)

2 Les dispositions d'exécution de l'article 6 de la loi font l'objet d'un règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, du 16 janvier 1985.

Art. 2 Commission cantonale des sports Le conseiller d'Etat chargé du département préside la commission cantonale des sports. Le département assure le secrétariat.

Art. 3 Subventions pour les installations sportives

1 La demande pour l'octroi de la subvention instituée à l'article 5 de la loi doit être adressée au département en même temps que la requête définitive en autorisation de construire.

2 Elle est soumise pour préavis à la commission cantonale des sports lors de sa prochaine séance.

3 La commission se prononce sur le principe de l'octroi d'une subvention, le montant de celle-ci étant fixé par le Conseil d'Etat, sur préavis du département.

4 La subvention tient compte également de l'indice de capacité financière de la ou des communes intéressées.

5 La subvention ne peut être octroyée que pour des installations nouvelles ou des transformations importantes.

Art. 4 Clause abrogatoire Le règlement de la commission consultative des sports, du 28 février 1973, est abrogé.

B 6 15.01 R d’application de la loi sur l’encouragement aux sports 16.01.1985 26.01.1985 Modifications : 1. n.t. : 2°cons. 27.04.1988 05.05.1988 2. n.t. : dénomination du département (1/1) 20.12.1989 30.12.1989 3. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006 5. n.t. : 1 (note), 1/1; a. : 2/2 10.03.2010 01.06.2010