Règlement d'application de l'article 34 de la loi de procédure fiscale

Art. 1 Mode de transmission des copies des certificats de salaire Les employeurs remettent au département des finances et des ressources humaines (1)

les copies des certificats de salaire au choix : a) soit par le traitement électronique au moyen du logiciel Swissdec; b) soit par le traitement électronique au moyen du logiciel mis à disposition par l'Administration fédérale des contributions; c) soit par la remise d'une copie sur support papier du certificat de salaire établi sur la formule officielle.

Art. 2 Délai pour la remise des copies des certificats de salaire Pour une année civile considérée, les employeurs doivent remettre à l'administration fiscale cantonale les copies des certificats de salaire au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année civile suivante.

Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

D 3 17.04 R d’application de l’article 34 de la loi de procédure fiscale 24.05.2017 31.05.2017 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1 phr. 1) 04.09.2018 04.09.2018