Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant

fédérale sur le commerce itinérant (RaLFCI) du 11 décembre 2002 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2003) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 (ci - après : la loi fédérale); vu l'ordonnance fédérale sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002 (ci - après : l’ordonnance fédérale), arrête :

Art. 1 Autorité cantonale

1 Le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie (11) est l'autorité compétente pour l'exécution des tâches dévolues au canton par la loi fédérale.

2 Il délègue cette compétence à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (10) (ci - après : la direction (10) ).

Art. 2 (2) Compétence

La direction (10) est l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités par la loi fédérale sur l'alcool, du 21 juin 1932.

Art. 3 Poursuite pénale

1 En cas de violation des dispositions de la loi fédérale ou de l'ordonnance fédérale, la direction (10) dénonce l'infraction aux autorités pénales. (2)

2 La procédure pénale est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007. (4)

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2003.

Art. 5 Clause abrogatoire

Le règlement relatif à l'émolument perçu pour les cartes de légitimation de voyageur de commerce, du 13 juin 1931, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 35.02 R d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant 11.12.2002 01.01.2003 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006 2. n.t. : 1/2, 2, 3/1 17.10.2007 01.12.2007 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 ( 1/1) 18.05.2010 18.05.2010 4. n.t. : 3/2 06.04.2011 14.04.2011 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 ( 1/1) 15.05.2014 15.05.2014 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 01.01.2017 01.01.2017 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019

9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 2, 3/1) 07.05.2024 07.05.2024 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 ( 1/1 ) 27.02.2026 27.02.2026