Monitoring Gesetzessammlung

Règlement concernant le statut transitoire du personnel de l'aéroport internationa... (H 3 25.08)

CH - GE

Règlement concernant le statut transitoire du personnel de l'aéroport internationa... (H 3 25.08)

Règlement concernant le statut transitoire du personnel de l'aéroport international de Genève

Le statut du personnel reste réglé, par analogie et à titre transitoire, par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, ainsi que par les autres lois et règlements qui lui sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'application de l'article 13, alinéa 2, lettre j, de la loi.
Art. 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1994.
H 3 25.08 R concernant le statut transitoire du personnel de l'aéroport international de Genève 05.12.1994 15.12.1994 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht