Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales

articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP - 7 - 28) du 5 novembre 2025 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2026) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, arrête :

Art. 1 Taux de l'escompte

Pour l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.

Art. 2 Taux des intérêts

Pour l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.

Art. 3 Clause abrogatoire

Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 20 novembre 2024, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2026. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 18.04 R d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales 05.11.2025 01.01.2026 Modification : néant