Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques

l’article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (RCP - 110A) du 25 juin 1937 (Entrée en vigueur : 26 juin 1937) Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève, vu la loi du 6 mars 1937 introduisant un article 110A dans la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, arrête :

Art. 1 Les successions des étrangers restent soumises aux dispositions de la loi géné rale sur les contributions

publiques, du 9 novembre 1887, en ce qui concerne la formalité de l’inventaire au décès et le dépôt de la déclaration de succession.

Art. 2

1 L’exonération est accordée sur demande des héritiers qui doivent justifier que le déf unt remplissait les conditions exigées par la loi (art. 110A).

2 A cet effet, ils doivent fournir à l’administration de l’enregistrement toutes justifications utiles en ce qui concerne les prescriptions de la nouvelle disposition fiscale.

Art. 3

1 L’administration de l’enregistrement doit s’assurer que le défunt était au bénéfice de l’article 4, alinéa 1, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887. (1)

2 L’administration des co ntributions publiques fournit à cet effet tous les renseignements dont elle dispose, propres à renseigner l’administration de l’enregistrement, sur la situation du défunt, en ce qui concerne ses obligations fiscales.

Art. 4 Les dispositions de l’article 110A ne sont pas applicables aux donations entre vifs.

RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 05.12 R d’application de l’article 110A de la loi générale sur les contributions publiques 25.06.1937 26.06.1937 Modification : 1. n.t. : 3/1 28.02.1964 06.03.1964