Règlement relatif au subside complémentaire accordé pour l'enseignement destiné aux mineurs invalides

vu le chiffre marginal 1039 de la circulaire sur les subventions aux frais d'exploitation des centres de réadaptation, du 1 er janvier 2002 (état au 1 er janvier 2003), arrête :

Art. 1 Participation du canton

1 La contribution fédérale aux frais d'école des mineurs invalides qui ne peuvent être admis à l'école publique est complétée par le versement d'une indemnité journalière de 20 F, accordée selon les modalités prévues par la législation fédérale.

2 Cette indemnité est accordée à condition que le mineur : a) invalide physique reçoive un enseignement privé; b) invalide mental reçoive un enseignement privé approuvé par le service médico-pédagogique.

Art. 2 Participation minimum des parents

1 La contribution fédérale aux frais d'école des mineurs invalides qui ne peuvent être admis à l'école publique est complétée par le versement d'une participation des parents : a) Ecole climatique internes : 20 F par jour effectif ou fraction de journée b) Institutions : cas non AI internes : 20 F par jour effectif ou fraction de journée externes : 10 F par jour effectif ou fraction de journée c) Institutions : cas AI internes : 10 F par jour effectif ou fraction de journée externes : 5 F par jour effectif ou fraction de journée.

2 La participation des parents est calculée sur la base des journées effectives, ou fractions de journées, passées dans l'institution. Les journées de fugue et les prestations concernant la post-cure ne sont pas facturées.

Art. 3 Clause abrogatoire Le règlement relatif au subside complémentaire accordé pour l'enseignement destiné aux mineurs invalides, du 13 janvier 1961, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2004.

J 3 55.03 R relatif au subside complémentaire accordé pour l’enseignement destiné aux mineurs invalides 07.01.2004 01.01.2004 Modification : néant