Règlement relatif aux indemnités pour risques inhérents à la fonction d'assistant de sécurité

Art. 1 (1) Indemnité pour risques inhérents à la fonction

1 Le montant de l'indemnité pour risques inhérents à la fonction d'assistant de sécurité niveau 3 représente le 15% de la classe 12, annuité 0, de l'échelle des traitements. Cette indemnité est versée chaque mois, 12 fois par an, au prorata du taux d'activité.

2 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs, sauf en cas d'accident professionnel, d'une maladie professionnelle au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, ou d'un congé maternité.

Art. 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er

février 2010.

F 1 05.11 R relatif aux indemnités pour risques inhérents à la fonction d'assistant de sécurité 14.04.2010 01.02.2010 Modification : 1. n.t. : 1 30.01.2013 01.01.2012