Règlement d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement

articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS - 6 - RDE - 28) du 17 décembre 2025 (Entrée en vigueur : 24 décembre 2025) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; vu l’article 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969; vu l’article 2, alinéa 3, de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre 1993, arrête :

Art. 1 Délégation de compétence

1 L’exécution des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960, et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969, soit l’exemption des droits à accorder aux personnes morales, qui ont leur si ège à l’étranger lorsqu’elles poursuivent un but de service public ou d’utilité publique, est déléguée à l’administration fiscale cantonale.

2 L’exemption applicable est fixée à 25% des droits.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 25.03 R d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement 17.12.2025 24.12.2025 Modification : néant