Règlement provisoire relatif à la compétence du département des finances en matière d'exonération des personnes morales (impôt sur le bénéfice et le capital)

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève, vu les articles 23, alinéa 1, 48, 50, 72, alinéa 2, et 73, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (ci-après : LHID); vu l'arrêt du Tribunal fédéral, du 6 novembre 2001, dans la cause S. G. contre le Conseil d'Etat du canton de Genève, déclarant, dans ses considérants, l'article 9, alinéa 3, de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994 (ci-après : LIPM), contraire à la LHID, arrête :

Art. 1 Champ d'application L'article 9, alinéa 3, LIPM n'est plus appliqué.

Art. 2 Compétence du département des finances Le département des finances statue en premier ressort sur l'exonération des personnes morales visées à l'article 9, alinéa 1, lettres d à h, LIPM.

Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité

1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Il devient caduc lors de l'entrée en vigueur d'une loi cantonale adoptée par le Grand Conseil, modifiant ou abrogeant l'article 9, alinéa 3, LIPM et instituant une procédure conforme à la LHID.

d'adoption vigueur D 3 15.03 R provisoire relatif à la compétence du département des finances en matière d'exonération des personnes morales (impôt sur le bénéfice et le capital) 06.03.2002 14.03.2002 Modification : néant