Règlement d'application de la loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques

Chapitre I Imposition de la fortune

Art. 1 Calcul de l'impôt pro rata temporis (art. 3, al. 4, LIPP-II)

1 L'impôt est calculé, dès l'événement dont découle l'augmentation des éléments imposables et pour le reste de la période, sur la fortune imposable déterminée selon son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.

2 Si, au début de la période fiscale ou de l'assujettissement, le contribuable possédait déjà de la fortune imposable, l'impôt pour la première partie de la période est calculé : a) sur la différence entre la fortune imposable selon son état à la fin de la période ou de l'assujettissement et le montant de l'enrichissement en cours de période; b) mais au minimum sur la fortune imposable selon son état au début de la période fiscale ou de l'assujettissement.

3 Lorsque, pour la première partie de la période fiscale, l'impôt est calculé selon l'alinéa 2, lettre b, de la présente disposition, demeure réservée la preuve faite par le contribuable que le montant de sa fortune était inférieur au moment de l'événement dont découle l'augmentation des éléments imposables. Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Il est applicable pour la première fois à l'année fiscale 2001 (impôts déterminés selon le système postnumerando).

D 3 12.01 R d'application de la loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques 31.10.2001 08.11.2001 Modification : néant