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Règlement concernant la réduction de l'impôt sur le bénéfice et le revenu et du dr... (D 3 15.04)

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Règlement concernant la réduction de l'impôt sur le bénéfice et le revenu et du dr... (D 3 15.04)

Règlement concernant la réduction de l'impôt sur le bénéfice et le revenu et du droit de vente en cas de liquidation de sociétés immobilières

arrête :
Art. 1 Commission d'experts
1 Pour les immeubles non agricoles, la commission d'experts visée à l'article 42, alinéa 4, de la loi se compose : a) d'un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, qui la préside; b) d'un représentant de la direction générale du logement; c) d'un représentant de la Chambre genevoise immobilière; d) d'un expert-comptable diplômé, membre de la Chambre fiduciaire; e) d'un architecte, membre de l'Association genevoise des architectes.
2 Le Conseil d'Etat nomme un titulaire et un suppléant pour chacun des cinq sièges de la commission, sur proposition du procureur général en ce qui concerne celui de président et de président suppléant.
3 Le secrétariat de la commission est assuré par la chancellerie d'Etat.
Art. 2 Procédure
1 L'administration fiscale cantonale est tenue d'indiquer aux sociétés immobilières avec lesquelles des discussions relatives à leur liquidation sont engagées qu'elles ont la possibilité de saisir la commission pour expertise en cas de désaccord sur la valeur de l'immeuble à liquider.
2 La commission examine les cas qui lui sont soumis en appliquant par analogie les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
3 Elle peut confier à ses membres le soin d'instruire les demandes d'évaluation en qualité de rapporteurs.
4 Elle se prononce à la majorité des voix. Son rapport d'expertise doit être dûment motivé. Le secrétariat le notifie aux parties.
Art. 3 Frais La commission peut mettre à la charge de la société immobilière un émolument maximal de 1‰ de la valeur contestée à tort par la société immobilière, mais au moins de 500 F. Elle peut demander à la société immobilière concernée de verser une avance en couverture de cet émolument.
Art. 4 Secret fiscal
1 Les membres de la commission doivent garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations et communications dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leur fonction, ainsi que sur les délibérations de la commission.
2 La violation de cette obligation constitue un motif de révocation, sans préjudice des peines prévues par l'article 320 du code pénal suisse.
Art. 5 Immeubles agricoles
1 Pour les immeubles agricoles, la commission d'experts visée à l'article 42, alinéa 4, de la loi est la commission foncière agricole instituée par l'article 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 26 janvier 1994.
2 Elle suit la procédure décrite par ce règlement.
Art. 6 Clause abrogatoire Le règlement concernant la réduction de l'impôt sur le bénéfice et le revenu et du droit de vente en cas de liquidation de sociétés immobilières, du 12 décembre 1994, est abrogé.
D 3 15.04 R concernant la réduction de l’impôt sur le bénéfice et le revenu et du droit de vente en cas de liquidation de sociétés immobilières 24.01.1996 01.02.1996 Modification : néant
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