Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire

adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L - HarmoS) du 18 décembre 2008 (Entrée en vigueur : 24 février 2009) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 19, 48, 48a et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007, adopté par la Conférence su isse des directeurs de l'instruction publique; vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, (1) décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.

Art. 2 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les d ispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 3 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 06.0 L autorisant le C onseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire 18.12.2008 24.02.2009 Modification : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015