Loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat

Art. 1 Principe

1 Les conseillers d'Etat doivent tout leur temps à leurs fonctions.

2 Ils peuvent cependant être membres du Conseil national et du Conseil des Etats.

3 Ils peuvent en outre appartenir, à titre de délégués des pouvoirs publics, à l'organe d'administration ou de gestion d'une institution, établissement, association, fondation ou société auxquels la Confédération, les cantons ou les communes sont intéressés, au sens de l'article 762 du code des obligations.

Art. 1A (1) Simultanément à la déclaration d'accepter son élection, selon l'article 109, alinéa 1, de la constitution, le conseiller d'Etat doit remettre à la chancellerie : a) la liste exhaustive des conseils d'administration, conseils de fondation ou autres organes de personnes morales auxquels il appartient ou dont il est le contrôleur; b) la liste des entreprises dont il est propriétaire ou dans lesquelles il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante.

Art. 2 Fonctions publiques

1 Les conseillers d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction publique salariée.

2 Un fonctionnaire peut revêtir la charge de conseiller d'Etat s'il est au bénéfice d'un congé pour la durée de son mandat.

3 S'il s'agit d'un fonctionnaire cantonal ou municipal, le congé ne peut lui être refusé.

Art. 3 Activité dépendante Les conseillers d'Etat ne peuvent exercer aucune activité dépendante rémunérée.

Art. 4 Activité indépendante Principe

Les conseillers d'Etat ne peuvent exercer aucune activité lucrative indépendante.

Art. 5 Entreprise personnelle Le conseiller d'Etat qui, avant son élection, exerçait une activité professionnelle indépendante, peut demeurer propriétaire de son entreprise, à condition qu'il n'y exerce lui-même aucune activité et que ses associés, gérants et collaborateurs n'entretiennent avec l'Etat ou les institutions qui en dépendent aucune relation d'affaires, notamment sous forme de commande ou de mandat pour ou contre l'Etat.

Art. 6 Personnes morales

1 Les conseillers d'Etat ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de contrôleur d'une société commerciale, ni appartenir aux organes d'administration, de gestion ou de contrôle d'une association, fondation ou société coopérative exerçant une industrie en la forme commerciale. L'alinéa 3 de l'article 1 est réservé.

2 Les sociétés commerciales dans lesquelles ils détiennent une participation leur permettant d'y exercer une influence prépondérante ne peuvent avoir avec l'Etat ou les institutions qui en dépendent, aucune relation d'affaires, notamment sous forme de commande ou de mandat pour ou contre l'Etat.

Art. 7 Délai Les conseillers d'Etat doivent, dans les 6 mois qui suivent la proclamation de leur élection, renoncer à toute activité incompatible avec les prescriptions de la présente loi.

Art. 8 (1) Option

1 Lorsqu'une incompatibilité prévue par la présente loi persiste ou prend naissance au-delà de l'échéance prescrite à l'article 7, le Conseil d'Etat doit inviter par écrit le magistrat concerné à opter dans un délai de 8 jours entre l'activité ou la fonction en cause et la charge de conseiller d'Etat.

2 A défaut, ce magistrat est déclaré avoir renoncé à sa charge de conseiller d'Etat et une nouvelle élection est organisée conformément à l'article 109, alinéas 2 et 3, de la constitution. Il en va de même si, passé le délai fixé à l'alinéa 1, le Conseil d'Etat constate qu'il continue son activité incompatible.

B 1 12 L sur l’incompatibilité de fonctions des conseillers d’Etat 12.01.1963 22.02.1963 Modifications : 1. n. : 1A; n.t. : 8 03.10.1997 06.12.1997