Règlement d'application de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration du départ des étrangers

vu l'arrêté du Conseil fédéral, du 20 janvier 1971, concernant la déclaration du départ des étrangers (ci-après : ACF), arrête :

Art. 1 Autorités compétentes

1 Le département des institutions (3) est chargé de l'application de l'ACF.

2 L'office cantonal de la population (1) reçoit les déclarations de départ des étrangers.

Art. 2 Obligation de l'employeur

1 Tout employeur est tenu de déclarer à l'office cantonal de la population (1) la fin des rapports de service lorsqu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour saisonnière ou à l'année, de tolérance ou d'établissement quitte son service.

2 La même obligation incombe à l'employeur pour les travailleurs frontaliers.

3 Cette déclaration est faite dans les 8 jours à compter de la fin des rapports de service.

Art. 3 Obligation de l'employeur en cas d'absence passagère de l'étranger

1 L'employeur est aussi tenu de faire la déclaration de la fin des rapports de service si l'étranger quitte passagèrement sa place de travail et n'y revient pas dans les 2 mois.

2 Dans ce cas, le délai de 8 jours pour la déclaration de la fin des rapports de service commence à courir à partir d'une absence effective de 2 mois.

Art. 4 Sanctions Tout employeur contrevenant aux dispositions du présent règlement est passible des peines prévues par l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Art. 5 Clause abrogatoire Le règlement du 29 octobre 1946, faisant obligation aux employeurs de signaler à l'office cantonal de placement les étrangers qu'ils n'emploient plus, est abrogé.

J 2 10.12 R d’application de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration du départ des étrangers 16.04.1971 27.04.1971 Modifications : 1. n.t. : 1/2, 2/1 24.02.1993 25.05.1993 2. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006