Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande

adhérer à la convention scolaire romande (L - CSR) du 18 décembre 2008 (Entrée en vigueur : 24 février 2009) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 19, 48 et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, adopté le 14 juin 2007 par la Conférence suisse de s directeurs de l'instruction publique; vu la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP); vu l’article 93 de la constitution de la République et c anton de Genève, du 14 octobre 2012, (1) décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adop tée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP).

Art. 2 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 3 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 07.0 L autorisant le Conseil d' Etat à adhérer à la convention scolaire romande 18.12.2008 24.02.2009 Modification : 1. n.t. : 4°cons. 23.01.2015 21.03.2015