Règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection des eaux

vu les articles 18 et 19 du règlement concernant les hydrocarbures et liquides assimilés, du 7 octobre 1966, arrête :

Art. 1 (1) Compétence Le service des contrôles d'assainissement (ci-après : service), du département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, perçoit les émoluments fixés par le présent règlement pour les interventions et les analyses effectuées en cas de pollutions constatées ou imminentes des eaux.

Art. 2 Contrôles ordinaires Le service effectue gratuitement des contrôles ordinaires des eaux déversées par les stations d'épuration ou par l'industrie et l'artisanat. Ces déversements doivent être conformes à l'ordonnance sur le déversement des eaux usées, du 8 décembre 1975. La fréquence des prélèvements des stations d'épuration doit être faite conformément aux recommandations de la commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

Art. 3 Contrôles extraordinaires Sont considérés comme extraordinaires les contrôles résultant de pollutions constatées ou imminentes, les contrôles complémentaires résultant de déversements hors normes ou encore les contrôles liés à des actions particulières dans le domaine de la protection des eaux. Ces contrôles sont soumis au tarif ci-après.

Art. 4 Tarif Le tarif appliqué par le service pour ses prestations en matière de protection des eaux est le suivant : a) Intervention Prix forfaitaire pour la première intervention, comprenant notamment l'intervention, les frais de déplacement,

les frais de dossier et de constitution du rapport d'intervention 300 F 1° Intervention du chef de service 150 F/h 2° Intervention d'un chef de section 135 F/h 3° Intervention d'un chimiste ou biologiste 115 F/h 4° Intervention d'un inspecteur 95 F/h 5° Intervention d'un laborant 80 F/h 6° Travaux de secrétariat 80 F/h b) Analyses des eaux 1° pH 18 F 2° Conductivité 18 F 3° Température (enregistrement sur 24 h) 150 F 4° Oxygène (oxymètre) (O2) 18 F 5° Oxygène (méthode Winkler) (O2) 36 F 6° Matières insolubles totales (MES) 36 F 7° Matières organiques (MO) 18 F 8° Matières sèches totales (MST) 36 F 9° Matières décantables 18 F 10° Ammoniaque (NH4+N) 36 F 11° Nitrates (NO3 -N) 36 F 12° Nitrites NO2 -N) 36 F 13° Azote total (N tot.) 117 F 14° Carbone total (TC) 36 F 15° Carbone organique total (TOC) 36 F 16° Carbone organique dissous (DOC) 90 F 17° Demande biologique en oxygène en 5 jours (DBO5) 60 F 18° Demande chimique en oxygène (DCO) 50 F 19° Orthophosphates (PO4 - -P) 54 F 20° Phosphore total (P tot.) 54 F 21° Sulfates (SO4 - ) 36 F 22° Sulfites (SO3 - ) 60 F 23° Thiosulfates (S2 O3 - ) 36 F 24° Bromures (Br - ) 36 F 25° Chlorures (Cl - ) 36 F 26° Fluorures (F - ) 36 F

28° Chrome hexavalent (Cr +6 ) 72 F 29° Huiles et graisses 110 F 30° Fluorures, chlorures, bromures, nitrites, nitrates, sulfates en série par HPLC, - par série 108 F 31° Métaux par ICP - par élément 60 F - par élément supplémentaire 35 F 32° Métaux par AAS Four - premier élément 70 F - par élément supplémentaire 45 F 33° Spectrométrie ultraviolet visible (UV/VIS) 80 F 34° Spectrométrie infrarouge (IR), suivant la difficulté 120 à 160 F 35° Chromatographie en phase gazeuse (GC), suivant la difficulté 120 à 160 F 36° AOX 150 F 37° POX 100 F

Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

septembre 1995.

L 2 05.18 R fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection des eaux 26.07.1995 01.09.1995 Modifications : 1. n.t. : intitulé du règlement, 1 22.04.1998 30.04.1998 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).