Règlement relatif à l'exercice de la prostitution

Art. 1 Champ d'application

1 Le présent règlement s'applique à l'exercice de la prostitution, quelles qu'en soient les modalités.

2 Est considérée comme s'adonnant à la prostitution toute personne qui consent à un acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel contre de l'argent ou d'autres avantages matériels.

Art. 2 Prostitution de rue

1 Est considéré comme prostitution de rue le fait de se tenir, dans l'intention reconnaissable de se vouer à la prostitution, dans les rues, sur les voies, places, parkings publics et accessibles au public ou à la vue du public. Limites

2 La prostitution de rue est interdite dans les endroits où elle peut troubler l'ordre public.

Art. 3 Annonce

1 Toute personne qui s'adonne ou a l'intention de s'adonner à la prostitution est tenue de s'annoncer à la police et au département des finances.

2 La police organise et gère les dossiers en rapport avec l'exécution de cette tâche.

Art. 4 Dispositions pénales Les contrevenants au présent règlement sont passibles des arrêts ou de l'amende.

I 2 49.04 R relatif à l’exercice de la prostitution 06.07.1994 14.07.1994 Modification : néant