Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37.01)
Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37.01)
Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
arrête :
Art. 1 Phase transitoire Le présent règlement régit la phase transitoire nécessaire à la mise en place de la nouvelle structure d'aide aux entreprises, conformément à l'article 17 de la loi sur l'aide aux entreprises, du 1 er
décembre 2005.
Art. 2 Instruction des dossiers
1 Pendant la phase transitoire, l'instruction de dossiers peut être assurée par la Banque cantonale de Genève ou l'office de la promotion économique ou tout autre expert.
2 Les décisions restent du ressort du Conseil de Fondation.
Art. 3 Dossiers de l'office genevois de cautionnement mutuel Les dossiers relevant de la compétence de l'office genevois de cautionnement mutuel sont traités par cette dernière instance jusqu'à l'abrogation du présent règlement.
Art. 4 Liquidation des actifs de la fondation Start-PME La Fondation Start-PME remet ses actifs nets en main de l'Etat le 8 mars 2006.
Art. 5 Situation comptable
1 Les comptes de la Fondation Start-PME et de l'office genevois de cautionnement mutuel sont arrêtés et audités au 8 mars 2006.
2 Un état des engagements pris en conformité avec la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997, est arrêté au 8 mars 2006.
Art. 6 Clause abrogatoire Le règlement d'application de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 30 avril 2003 est abrogé.
Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
I 1 37.01 R d’application de la loi sur l'aide aux entreprises 01.03.2006 11.03.2006 Modification : néant