Règlement concernant l'élection de 6 administrateurs du fonds d'équipement communa... (B 6 10.07)
Règlement concernant l'élection de 6 administrateurs du fonds d'équipement communa... (B 6 10.07)
Règlement concernant l'élection de 6 administrateurs du fonds d'équipement communal par les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes du canton
Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève, vu la loi et les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961, arrête :
Art. 1 (3) Mode et date L'élection de 6 administrateurs du fonds d'équipement communal a lieu au scrutin de liste, tous les 4 ans, dans le courant de juin.
Art. 2 Inscription des candidats
1 Les candidats, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections (4) (ci-après : service), au plus tard 15 jours avant la date de l'élection. (3)
2 Nul ne peut être candidat s'il n'est pas domicilié dans l'une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente.
Art. 3 (3) Envoi des plis
1 Le service envoie à chaque intéressé, au moins 10 jours avant la date de l'élection, un bulletin de vote imprimé, muni de son sceau et portant la date, l'objet et le nombre des candidats à élire, ainsi que la liste des candidats inscrits dans le délai légal et une enveloppe de retour.
2 Celle-ci doit parvenir au service au plus tard la veille de l'élection.
Art. 4 Election tacite Si, dans une circonscription, le nombre des candidats ne dépasse pas celui des membres à élire, le Conseil d'Etat les proclame élus sans scrutin et valide leur élection.
Art. 5 Absence de listes Si aucun candidat ne s'est inscrit dans le délai légal ou si le nombre des candidats est inférieur à celui des membres à élire, les intéressés peuvent voter pour n'importe quels conseillers administratifs, maires ou adjoints d'une commune de la circonscription.
Art. 6 (3) Dépouillement Le dépouillement a lieu, sous la responsabilité du service, le lendemain de l'élection, par les soins d'un bureau de dépouillement dont les membres sont désignés par le Conseil d'Etat.
Art. 7 Bulletins nuls Est nul : a) tout bulletin non muni du sceau du service; (3)
b) tout bulletin portant une inscription non manuscrite, injurieuse ou étrangère à l'objet de l'élection; c) tout bulletin blanc.
Art. 8 Bulletins portant plus de noms que de membres à élire
1 Si un bulletin contient plus de noms qu'il n'y a de membres à élire, les derniers noms ne comptent pas.
2 Si un bulletin contient plusieurs suffrages donnés à la même personne, ces suffrages ne sont comptés que pour un seul.
Art. 9 Elus Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Art. 10 Procès-verbal
1 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est dressé. Il mentionne le nom des membres du bureau, le nombre des électeurs inscrits, celui des bulletins envoyés par le service, celui des bulletins retournés, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nom des candidats élus. (3)
2 Il est signé par les membres présents du bureau avant d'être envoyé au Conseil d'Etat.
Art. 11 (1) Recours Les recours concernant l'élection doivent être adressés au Tribunal administratif.
Art. 12 Validation Le Conseil d'Etat valide l'élection à l'expiration du délai de recours et, le cas échéant, après liquidation des recours.
d'adoption vigueur B 6 10.07 R concernant l’élection de 6 administrateurs du fonds d’équipement communal par les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes du canton 02.06.1961 07.06.1961 Modifications : 1. n.t. : 11 01.06.1971 21.06.1971 2. n.t. : dénomination du département (2/1) 20.12.1989 30.12.1989 3. n.t. : 1, 2/1, 3, 6, 7/a, 10/1 09.12.1996 19.12.1996 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 28.02.2006 28.02.2006