Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'arbitrage

Art. 1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'arbitrage, adopté par la conférence des directeurs cantonaux de la justice le 27 mars 1969, approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969.

Art. 2

1 Le Tribunal de première instance est l'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 3 du concordat, pour : a) nommer les arbitres que les parties n'auraient pas désignés ou qui n'auraient pas été désignés par l'organe de leur choix; b) statuer sur les demandes de récusation des arbitres, prononcer leur révocation et pourvoir à leur remplacement; c) prolonger la durée de la mission des arbitres; d) se prononcer sur tout retard injustifié du Tribunal arbitral; e) prêter son concours pour l'exécution des mesures probatoires requises par le Tribunal arbitral; f) recevoir en dépôt la sentence arbitrale et la notifier; g) déclarer la sentence exécutoire.

2 La procédure en est réglée par la loi de procédure civile.

Art. 3

1 La Cour de justice est l'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 3, lettre f, du concordat, pour statuer sur les recours en nullité et en révision. (1)

2 La procédure en est réglée par la loi de procédure civile.

Art. 4 Le concordat, dont le texte est annexé à la présente loi, entre en vigueur dès la communication de l'adhésion du canton de Genève à l'autorité fédérale compétente.

E 3 30.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur l’arbitrage 27.11.1970 09.01.1971 Modification : 1. n.t. : 3/1 11.11.1982 08.01.1983