Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales

décrète ce qui suit : Chapitre I Taux d'intérêt légal

Art. 1 Fixation du taux d'intérêt légal par le Conseil d'Etat Le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales est fixé par le Conseil d'Etat, par voie réglementaire, sur proposition du département des finances.

Art. 2 Structure du taux d'intérêt légal Le taux d'intérêt légal comprend le taux de l'intérêt en faveur du contribuable, d'une part, et le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, d'autre part.

Art. 3 Champ d'application temporel et matériel du taux d'intérêt légal

1 Le taux d'intérêt légal est applicable, durant l'année civile concernée, à toutes les créances et dettes fiscales qui existent pendant ladite année.

2 Le taux d'intérêt légal applicable au début d'une poursuite pour dettes reste valable jusqu'à son issue. Chapitre II Taux de l'intérêt en faveur du contribuable et taux de l'intérêt en faveur de l'Etat Section 1 Taux de l'intérêt en faveur du contribuable

Art. 4 Base de calcul du taux Le taux est fixé une fois l'an, soit le 30 novembre, sur la base du taux moyen du LIBOR à trois mois du franc suisse (taux d'intérêt entre banques à Londres), calculé en prenant en considération les dix jours précédant la date de fixation du taux.

Art. 5 Minoration du taux Le taux moyen prévu à l'article 4 est minoré, lors de sa fixation, au plus de 0,25%.

Art. 6 Période de référence pour l'application du taux Le taux des articles 4 et 5 est applicable durant l'année civile qui suit la date de sa fixation. Section 2 Taux de l'intérêt en faveur de l'Etat

Art. 7 Base de calcul du taux Le taux est fixé une fois l'an, soit le 30 novembre, sur la base du taux moyen de la dette de l'Etat de Genève, calculé en prenant en considération les douze mois précédant la date de fixation du taux.

Art. 8 Majoration du taux Le taux moyen de l'article 7 est majoré, lors de sa fixation, au plus de 0,25%.

Art. 9 Période de référence pour l'application du taux Le taux des articles 7 et 8 est applicable durant l'année civile qui suit la date de sa fixation. Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 10 Clause abrogatoire La loi sur les taux d'intérêts dus sur les créances fiscales, du 12 février 1993, est abrogée.

Art. 11 Vote et entrée en vigueur

1 L'adoption de cette loi est une condition du vote du budget 2005.

2 Elle entrera en vigueur en même temps que le budget 2005 mais avec effet au 1 er janvier 2005.

D 3 55 L sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales 17.12.2004 01.01.2005 Modification : néant