Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale

de l'administration fiscale cantonale (REmAFC) du 29 août 2018 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2019) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève arrête :

Chapitre I Tarif

Art. 1 Objet

1 Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (4) , soit pour lui l'administration fiscale cantonale, perçoit les émoluments, les frais et le prix des documents selon le tarif prévu à l'article 2.

2 Sont réservés les émoluments fixés par des dispositions réglementaires particulières.

Art. 2 Tarif

1. Emoluments et frais

a) prolongation du délai pour le retour d'une déclaration (à compter du délai initial) : 1° jusqu'à 3 mois 20 francs 2° jusqu'à 5 mois 40 francs 3° au - delà de 5 mois 60 francs (1)

b) rappel ordinaire pour le non - retour d'une déclaration dans le délai initial 20 francs (5)

c) rappel avec suivi d'envoi 40 francs (2)

d) copie papier : 1° d'une déclaration, comprenant la formule principale et ses annexes 10 francs 2° d'un bordereau et de l'avis de taxation 10 francs 3° de toute autre pièce, la page 1 franc (5)

e) attestation de type fiscal 20 francs

f) relevé de compte établi sur demande 10 francs

g) demande de renseignements, de décision préjudicielle et d'accord préalable : selon l'importance du travail fourni 200 francs max. l'heure

h) demande par l'administration fiscale cantonale de documents devant, de par la loi, être joints à la déclaration : 1° pour les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales, les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale, ou en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2, du code 50 francs

des obligations, un relevé des recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale, par demande 2° pour le contribuable propriétaire d'un immeuble, l'état locatif annuel pour chaque immeuble locatif, par demande 50 francs

i) rappel ordinaire de paiement 10 francs (3) 2. Prix des documents Formules et publications éditées par l'administration fédérale : selon les tarifs fixés par cette dernière.

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 3 Clause abrogatoire

Le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale, du 30 novembre 2009, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2019. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 19.03 R fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale 29.08.2018 01.01.2019 Modifications : 1. n.t. : 2/a 28.10.2020 01.01.2021 2. n.t. : 2/c 13.10.2021 01.01.2022 3. n. : 2/i 17.08.2022 01.01.2023 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 29.08.2023 29.08.2023 5. n.t. : 2/b, 2/d 3° 29.10.2025 01.01.2026