Règlement sur le service du logement et l'annonce obligatoire des locaux vacants

Art. 1 Le service du logement est rattaché au département des constructions et des technologies de l'information. (7)

Art. 2 Les propriétaires, usufruitiers et locataires de locaux figurant dans la liste ci-après, qu'ils n'occupent pas eux-mêmes et pour leur propre usage, sont tenus d'annoncer la vacance ainsi que l'occupation desdits locaux : locaux de tous genres pouvant servir à l'habitation, impliquant ou non une prestation telle qu'une charge de concierge, meublés ou non meublés, avec ou sans local commercial ou artisanal ou terrain, à l'exception cependant des hôtels et pensions.

Art. 3 Doivent également être annoncés, dans les mêmes conditions, les locaux d'immeubles non encore construits, dès que l'autorisation de construire a été donnée par le département des constructions et des technologies de l'information. (7)

Art. 4 Doivent aussi être annoncés, dans les mêmes conditions, les projets tendant à modifier la destination de locaux affectés jusque-là à l'habitation.

Art. 5 Lorsque les locaux sont régis par un mandataire, l'obligation prévue par les articles 2, 3 et 4 incombe à ce dernier.

Art. 6

1 Les annonces de vacance et d'occupation sont respectivement faites au moyen des formules officielles de l'office cantonal de la population (5) dites « formules de sortie » et « formules d'entrée ». Les annonces de la première catégorie indiquent notamment le loyer demandé sans aménagements nouveaux; celles de la seconde, le nom de l'occupant et le loyer convenu. Ces fiches sont adressées à l'office cantonal de la population. (5)

2 Les annonces prévues par les articles 3 et 4 sont faites par lettre et indiquent le nombre des pièces des locaux entrant en ligne de compte, précisent si ces derniers comprennent ou non une cuisine et mentionnent le loyer demandé. Ces lettres sont adressées au service du logement. (3)

Art. 7

1 L'annonce doit être notifiée dans les 15 jours suivant celui où la dénonciation, la vacance ou l'occupation est venue à la connaissance de la personne tenue de la signifier.

2 Dans le cas prévu par l'article 4, l'annonce doit être notifiée au plus tard un mois avant la date envisagée pour le changement de destination.

Art. 8 (3) Les locaux vacants sont publiés dans une liste que le service du logement tient à la disposition des intéressés.

Art. 9 Les contrevenants aux obligations résultant du présent règlement sont passibles des peines de police.

I 4 50.03 R sur le service du logement et l’annonce obligatoire des locaux vacants 14.12.1946 18.12.1946 Modifications : 1. n.t. : intitulé du règlement Création du RSG 30.12.1958 01.04.1959 2. n.t. : dénomination du département (1) 27.02.1974 07.03.1974 3. n.t. : intitulé du règlement, 1, 6/2 phr. 2, 8 24.11.1976 07.12.1976 4. n.t. : dénomination du département (1) 20.12.1989 30.12.1989 5. n.t. : 6/1 24.02.1993 25.05.1993 6. n.t. : dénomination du département (1, 3) 22.12.1993 01.01.1994 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3) 28.02.2006 28.02.2006