Loi autorisant le Conseil d'Etat à pourvoir aux charges du budget de fonctionnement ainsi qu'aux dépenses du budget d'investissement jusqu'à promulgation du budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2013

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Douzièmes provisoires

1 Le Conseil d’Etat est autorisé, jusqu’à promulgation de la loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2013 mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2013, à pourvoir pro rata temporis aux charges du budget de fonctionnement, dans les limites fixées par la loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2012, du 16 décembre 2011, ainsi qu’aux dépenses d’investissement dans les limites des crédits d’investissement en vigueur à concurrence des montants inscrits au projet de budget 2013. Il est, par ailleurs, tenu compte des crédits supplémentaires au budget 2012 autorisés par la commission des finances et des augmentations de charges découlant d’obligations légales envers des tiers identifiées dans le cadre du projet de budget 2013.

2 Les institutions qui bénéficient de subventions destinées à couvrir pour l’essentiel la masse salariale et qui suivent les mécanismes salariaux applicables à la fonction publique, sont soumises aux règles mentionnées à l’alinéa 1; le Conseil d’Etat en fixe la liste.

Art. 2 Emprunt

1 Pour assurer l’exécution du budget administratif dans les limites fixées par l’article 1, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre, pendant le premier semestre de 2013, les emprunts nécessaires à ses obligations.

2 Le Conseil d’Etat peut renouveler les emprunts venant à échéance ou remboursés par anticipation au cours de cette période.

Art. 3 Clause d’urgence L’urgence est déclarée.

d'adoption vigueur D 3 71 L autorisant le Conseil d'Etat à pourvoir aux charges du budget de fonctionnement ainsi qu'aux dépenses du budget d'investissement jusqu'à promulgation du budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2013 14.12.2012 01.01.2013 Modification : néant