Règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial

foyer familial (RAPEF) du 5 septembre 2007 (Entrée en vigueur : 13 septembre 2007) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève arrête :

Chapitre I Principe

Art. 1 Compétence

1 L’office de l’enfance et de la jeunesse (3) (ci - après : l’office) exerce les compétences attribuées au département de l’instruction publique, de la culture et du sport (1) par la loi sur l’accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial, du 27 janvier 1989.

2 Sont réservées les compétences du service de l’enseignement privé pour les écoles et institutions d'enseignement privées, conformément au règlement relatif à l’enseignement privé, du 28 juillet 1971, et celles de la direction générale de l’enseignement obligatoire. (6)

Chapitre II Information sur l'identité des parents biologiques

Art. 2 Compétence générale

En sa qualité d'office approprié chargé de conseiller l'enfant, l’office traite les demandes fondées sur l'article 268c du code civil suisse.

Art. 3 Collaboration avec le service état civil et légalisations

(5 )

1 L’office traite dans leur intégralité, si nécessaire en collaboration avec le service état civil et légalisations (5) , les demandes émanant de personnes âgées de moins de 18 ans.

2 L’office transfère les dema ndes émanant de personnes de plus de 18 ans au service état civil et légalisations (5) qui les traite alors dans leur intégralité.

3 L’office ou le service état civil et légalisations (5) peuvent faire appel à des instances extérieures pour obtenir des renseignements utiles, voire proposer un accompagnement social.

4 L'instance contactée rend un rapport final à l'office ou au service état civil et légalisations (5) .

Chapitre III Emoluments

Art. 4 Prestations soumises à émolument

1 Sont soumises à émolument les prestations suivantes :

a) la procédure d'adoption, lors du dépôt de la requête : 850 francs; (7)

b) dans le cadre d'une recherche sur l'identité des parents biologiques : 1° les frais administratifs facturés tels que les traductions , 2° les frais de recherches effectuées par des tiers, particulièrement lors de recherches à l'étranger.

2 Sont réservés les émoluments au sens de l'ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d'état civil, du 27 octobre 1999.

Art. 5 Echéan

1 L'émolument échoit lors de la remise de la facture.

2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance.

Art. 6 Réduction d'émolument

Sur demande, l'émolument fixé par l'office peut être réduit ou remis si les intéressés font valoi r de justes motifs.

Chapitre IV Amendes

Art. 7 Compétence

1 L'office est compétent pour prononcer la sanction prévue à l'article 26 de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, du 19 octobre 1977.

2 La procédure est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, et par l’article 11 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009. (2) Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vi gueur J 6 25.01 R sur l’accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial 05.09.2007 13.09.2007 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : 7/2 06.04.2011 14.04.2011 3. n.t. : Remplacement de « office de la jeunesse » par « office de l'enfance et de la jeunesse » : 1/1 24.04.2013 01.05.2013 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3 (note), 3/1, 3/2, 3/3, 3/4) 15.05.2014 15.05.2014 5. n.t. : Remplacement de « service de l’état civil » par « service état civil et légalisations » : 3 (note), 3/1, 3/2, 3/3, 3/4 17.12.2014 01.01.2015 6. n.t. : 1/2 14.01.2015 21.01.2015 7. n.t. : 4/1a 07.09.2016 14.09.2016