Règlement de la commission consultative sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Institution Il est institué une commission consultative sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail (ci-après : commission).

Art. 2 But La commission a pour but d'établir une liaison entre les pouvoirs publics et les milieux économiques et professionnels dans le domaine des conditions d'hygiène et de sécurité au travail.

Art. 3 Compétence

1 La commission est chargée d'exprimer des avis sur des problèmes de caractère général en relation avec la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et du voisinage des entreprises.

2 Elle peut présenter toutes propositions et suggestions dans ces domaines au Conseil d'Etat et aux partenaires sociaux.

3 Elle veille à ne pas se prononcer sur des problèmes relevant du champ d'activité d'autres organismes auxquels elle peut, toutefois, présenter des suggestions. Chapitre II Organisation

Art. 4 Composition

1 La commission se compose : a) du directeur de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail et d'un médecin-inspecteur du travail, en qualité de suppléant; b) d'un représentant du service de santé du personnel de l'Etat; c) de 2 représentants des associations professionnelles d'employeurs et de 2 suppléants; d) de 2 représentants des associations professionnelles de salariés et de 2 suppléants. (7) Suppléants

2 Les suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Nomination

3 Les membres et leurs suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat sur proposition des organismes et associations intéressés. Durée du mandat

4 Ils sont nommés pour une période de 4 ans; leur mandat est renouvelable. En cas de démission ou de vacance, il est procédé à leur remplacement conformément à la procédure prévue à l'alinéa 3. Experts

5 La commission peut s'adjoindre le concours d'experts pour l'étude de problèmes particuliers.

Art. 5 Présidence

1 La commission est présidée par le directeur de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ou, en son absence, par son suppléant. (6) Secrétariat

2 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail assure le secrétariat de la commission. Chapitre III Procédure

Art. 6 Séances

1 La commission se réunit chaque fois que le besoin s'en fait sentir, en principe une fois par trimestre, sur convocation de son président.

2 Elle est convoquée, en outre, à la requête de l'un ou l'autre des partenaires sociaux.

3 Les membres de la commission peuvent faire toutes suggestions sur l'établissement de l'ordre du jour des séances. Chapitre IV Dispositions diverses

Art. 7 Rétribution Les membres de la commission ou leurs suppléants reçoivent un jeton de présence pour chaque séance.

Art. 8 Secret de fonction Les membres de la commission et leurs suppléants, ainsi que toute personne appelée à participer aux travaux de celle-ci, ne sont tenus au secret de fonction que lorsque celui-ci leur est demandé par le président ou par l'un d'entre eux.

Art. 9 Règlement La commission établit son règlement interne, lequel doit être approuvé par le département.

J 1 30.04 R de la commission consultative sur les conditions d’hygiène et de sécurité au travail 13.10.1976 21.10.1976 Modifications : 1. n.t. : 4/1a-d, 5/1 14.01.1987 22.01.1987 2. n.t. : 5/1; a. : 4/1a 24.01.1990 01.02.1990 3. n.t. : 4/1d 01.07.1992 09.07.1992 4. n.t. : 4/1 16.06.1997 26.06.1997 5. n.t. : 4/1c 29.05.2002 06.06.2002 6. n.t. : 5/1 23.02.2005 03.03.2005 7. n.t. : 4/1 21.02.2007 01.03.2007