Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L - CCPSR) F 1 10.0 du 23 septembre 2016 (Entrée en vigueur : 30 septembre 2017) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu le concorda t du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril 2014 réglant la c oopération en matière de police en Suisse romande (ci - après : concordat), dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2 Adhésion de cantons non signataires

Le consentement de la République et canton de Genève à l’adhésion de cantons non signa taires selon l’article 1, alinéa 2, du concordat est soumis à l’approbation du Grand Conseil.

Art. 3 Pouvoir d’appréciation du Conseil d’Etat

1 Le Conseil d’Etat refuse l’aide concordataire s’il estime que les conditions de son octroi ne sont pas remplies.

2 Tel est notamment le cas si le Conseil d’Etat estime que la police du canton requérant peut, par ses propres moyens, maîtriser la situation à laquelle elle est confro ntée (art. 4 du concordat) ou s’il considère que le canton requérant n’a pas à faire face à une situation de troubles intérieurs graves ou de risques d’émeutes graves (art. 5, lettre c, du concordat).

Art. 4 Exécution

Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, toutes dispositions complémentaires nécessaires.

Art. 5 Compétence

Le département auquel ressortit la police est chargé des relations avec les cantons concordataires.

Art. 6 Clause abrogatoire

La loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 25 juin 1993, est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Inti tulé Date d'adoption Entrée en vigueur

F 1 10.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande 23.09.2016 30.09.2017 Modification : néant