Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la charge de l'assurance obligatoire des soins

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève, vu les articles 35, 42, 43, 47, et 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994; vu les articles 46, et 49 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995; vu les articles 7, 8, 8a et 9 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, arrête :

Art. 1 Principe Le présent tarif-cadre s'applique, en cas de régime sans convention, aux prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, fournies par les infirmières et infirmiers indépendants, au bénéfice d'un droit de pratique accordé par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Attestation de la qualité d'assuré Le patient fait connaître sa qualité d'assuré à l'infirmière ou l'infirmier en lui remettant, lors de la première séance, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent, son certificat d'assurance.

Art. 3 Etendue des prestations

1 La valeur de base par patient pour toutes les prestations est de :

a) 1 er trimestre 65 heures

b) à partir du 2 e trimestre 55 heures

2 Pour les patients dont on peut prévoir au début de la prise en charge qu'ils auront besoin au minimum de 6 mois de soins à domicile ou ambulatoires, la valeur de base pour 6 mois est de 120 heures.

3 Dans des cas particuliers, une extension des prestations pour une certaine durée peut être facturée, après évaluation systématique de la situation (Assessment), si elle a été préalablement motivée et annoncée (p. ex. patients en phase terminale).

4 Sont remboursées, les prestations selon l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, pour autant qu'elles soient dispensées à domicile ou ambulatoirement.

Art. 4 Relevé des prestations L'infirmière ou l'infirmier doit fournir à la fin du traitement ou périodiquement à l'assuré un relevé des prestations permettant la liquidation du cas par l'assureur-maladie.

Art. 5 Tarif Les prestations sont facturées comme suit :

a) Mesures de clarification des besoins et conseil (ne peuvent être effectuées que par une infirmière ou un infirmier selon art. 49 OAMal) PT 13 par 10 min.

b) Mesures d'investigation et de traitement (ne peuvent être effectuées que par une infirmière ou infirmier selon art. 49 OAMal) PT 12 par 10 min. c 1 ) Mesures de soins de base en relation avec des prestations selon a et / ou b PT 11 par 10 min. c 2 ) Mesures de soins de base PT 6,5 par 10 min. Suppléments tarifaires

d) Prestations selon a, b et c fournies PT 1 par 10 min. les dimanches et jours fériés officiels (= 6 F / heure)

e) Indemnités pour service de soir et de nuit selon prestations a, b et c : 1) de 20 h. 00 à 23 h. 00 PT 1 par 10 min. (= 6 F / heure) 2) de 23 h. 00 à 06 h. 00 PT 5 par 10 min. (en cas d'urgence) (= 30 F / heure)

Art. 6 Valeur du point

1 La valeur du point est fixée à 1,02 F. (1)

2 Toutes les positions tarifaires comprennent le temps et les frais de déplacement, ainsi que le petit matériel.

Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1998.

d'adoption J 3 05.21 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la charge de l’assurance obligatoire des soins 25.08.1998 01.01.1998 Modification : 1. Décision du Conseil fédéral n.t. : 6/1 08.03.2002 01.01.1998