Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix

dispositions fédérales sur l'indication des prix (RaPrix) du 15 avril 2015 (Entrée en vigueur : 22 avril 2015) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 16 et suivants de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986; vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; vu l’article 11, alinéa 1, de la loi d’applicati on du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009; vu la loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux - concours publicitaires, du 3 mai 1991, arrête :

Art. 1 But et ch

amp d’application Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales sur l’indication des prix.

Art. 2 Autorités compétentes

1 Le département chargé de la régulation du commerce (4) ainsi que le département chargé de la sécurité (4) mettent en œuvre les dispositions légales mentionnées en préambule; leurs compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3.

2 La direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (5) assure la mise en œuvre des articles 16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; elle procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.

3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amend e pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.

4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales relatives au contrôle des denrées alimentai res et des objets usuels.

Art. 3 Clause abrogatoire

Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feu ille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 10.03 R d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix 15.04.2015 22.04.2015 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 01.01.2017 01.01.2017 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.02.2019 18.02.2019

4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 29.08.2023 29.08.2023 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 07.05.2024 07.05.2024